Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour des CGV : 15/10/2026

Raison sociale : C’est dans la boîte
Entrepreneure Individuelle : Sophie QUÉRU

SIRET : 942 566 563 00014
Adresse : 11 rue des vallons, 35500 SAINT AUBIN DES LANDES
E-mail : cestdanslaboite35500@gmail.com

Site internet : cestdanslaboite35.fr

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Sophie QUÉRU, Entrepreneure Individuelle exerçant sous l’enseigne “C’est dans la Boîte”, SIRET 942 566 563 au 11 rue des Vallons, 35500 SAINT AUBIN DES LANDES

Le « Service » ou « la Prestation » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande

La « Commande » ou « Devis » désigne tout achat d’une Prestation par le Client auprès du Vendeur.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel ou particulier.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL :
https://cestdanslaboite35.fr/

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients.

1.1 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.2 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une Commande : avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV.
En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

1.3. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande.

Les Services sont proposés à la vente à Saint Aubin des Landes et aux alentours.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Vendeur propose deux types de Prestations :

2.1. L’animation d’ateliers culinaires et cours de cuisine : Prestations événementielles ou de formation dispensées de manière ponctuelle auprès de clients particuliers (individuels ou groupes) ou de clients institutionnels/personnes morales (collectivités, associations, entreprises). Il est expressément précisé que les prestations d’ateliers culinaires et les prestations réalisées pour le compte de collectivités n’entrent pas dans le champ des Services à la Personne et n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt.

2.2 La préparation de repas hebdomadaires à domicile (Services à la Personne) : Réalisée conformément à l’article L.7231-1 du Code du travail au domicile de Clients particuliers. Cette activité exclusive ouvre droit, sous conditions, aux avantages fiscaux des Services à la Personne.

Le Vendeur intervient personnellement au domicile du Client pour réaliser la confection de plusieurs recettes cuisinées selon la formule choisie préalablement par le Client, à partir du matériel mis à disposition par celui-ci et dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation applicable (formation HACCP suivie). Une fiche récapitulative des plats réalisés, des modalités de conservation, de congélation, de réchauffage, ainsi que l’ordre de consommation conseillé est transmise au Client à l’issue de chaque Prestation.

Les Prestations et les formules proposées sont celles proposées par le Vendeur lors de la Commande, notamment des formules de préparation de repas à destination des familles ou encore des personnes âgées. Les prestations peuvent être régulières ou ponctuelles.

Les formules peuvent être complétées par les options suivantes :

Option courses : le Vendeur peut effectuer l’achat des ingrédients nécessaires, en lieu et place du Client, selon les modalités convenues au préalable. L’option courses comprend seulement le tarif de la prestation des achats, le Client devra ensuite rembourser les courses sur le compte bancaire indiqué sur la facture en présence des justificatifs d’achats.
Option recettes sucrées : ajout de desserts ou recettes sucrées à la sélection de repas.

Carte Cadeau : possibilité d’offrir des prestations sous forme de carte cadeau nominative, selon les conditions prévues aux présentes CGV (durée de validité précisée sur la carte cadeau).

Le Client prend contact avec le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur son Site, par l’intermédiaire des réseaux sociaux, courrier électronique, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication. Un échange est alors organisé afin de déterminer la formule la plus adaptée à la situation et aux besoins du Client.

Une fois la formule définie, une date d’intervention est convenue d’un commun accord entre les Parties.

Le Vendeur utilise la plateforme Partenaire UNIPROS pour permettre à ses clients de profiter du service de l’avance immédiate. Le Vendeur inscrit donc le Client sur cette plateforme en lui créant un espace personnel. Afin d’adhérer au service d’Avance Immédiate de l’URSAAF (et obtenir le crédit d’impôt associé à la prestation), 2 possibilités :

le Client réalise les démarches en toute autonomie sur la plateforme
le Client transmet au Vendeur les informations administratives nécessaires à la création du dossier (nom/nom de naissance si différent/prénom/date de naissance/lieu de naissance/adresse postale/numéro de téléphone/adresse e-mail/RIB). Le Vendeur prend en charge la création du compte pour l’accès aux services à la personne, le Client doit valider par mail cet accès.

La Prestation est considérée comme définitivement validée une fois le Devis signé par le Client (voir Article 3 – COMMANDES).

Le Client sélectionne ensuite les recettes souhaitées et choisit s’il souhaite ou non bénéficier de l’option courses. Le cas échéant, le Vendeur transmet la liste de courses au Client, ou effectue les achats lui-même en fonction des délais convenus (voir article « Délais de commande »).

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, au jour et à l’horaire convenus :

Un plan de travail propre et dégagé ;
Un espace suffisant dans le réfrigérateur;
Un lave vaisselle avec de la place suffisante si besoin ;
Un évier vide pour pouvoir faire la vaisselle ;
Le matériel de cuisine nécessaire et fonctionnel (poêle, casserole, plaque et four avec un fonctionnement normal) ;
Des contenants hermétiques (type tupperwares) en nombre suffisant pour le conditionnement des plats.

En cas de manquement à ces conditions, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de réorganiser la Prestation aux frais du Client.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.

2.2. Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française.

2.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.5. Services en présentiel. Les Services sont proposés à la vente en France métropolitaine seulement et plus précisément à Saint Aubin des Landes et alentours. Le Vendeur interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un Devis par le Vendeur et sa validation par le client. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

3.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, et obligation de paiement de tout Service commandé.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle Commande ou d’un nouveau Devis et à un ajustement du prix.

Sauf exercice du droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable ou cas de force majeure, toute annulation ou demande de report de la Prestation par le Client doit être notifiée par écrit au Vendeur et entraînera les conditions financières suivantes :

Annulation plus de 14 jours avant
la date de la Prestation : Aucun frais ne sera appliqué au Client.
Annulation entre 14 jours et 7 jours avant la date de la Prestation : 50 % du montant total de la Prestation reste dû au Vendeur.
Annulation moins de 7 jours avant la date de la Prestation : 100 % du montant total de la Prestation reste exigible et est acquis de plein droit au Vendeur.

3.3. Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

3.4. Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le Devis.

Le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit (par email), au plus tard sept (7) jours avant la date de la Prestation (à domicile ou en atelier), de l’existence de toute allergie, intolérance alimentaire, contre-indication médicale ou régime spécifique concernant lui-même ou l’un des participants/convives.

À défaut d’information écrite dans ce délai, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’ingestion d’ingrédients allergènes ou inadaptés.

ARTICLE 4 –MODALITES DE RESILIATION

4.1. Résiliation pour force majeure. Les parties peuvent résoudre la Commande en cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

4.2. Résiliation pour manquement. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées dans ces CGV, la Commande pourra être résiliée dans les conditions prévues par la loi.

4.3 Résiliation anticipée. En cas de résiliation d’un engagement, les conditions particulières acceptées lors de la Commande s’appliquent.

4.4. Dispositions communes. La partie lésée pourra demander, le cas échéant, réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs. Pour la réalisation des Prestations, le Vendeur facturera le Client conformément aux conditions tarifaires indiquées sur le Devis, la facture ou tout autre support commercial applicable au moment de la Commande.

Les modalités de règlement et les coordonnées de paiement sont indiquées sur le Devis ou la Facture.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

5.2 Conditions de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client.

5.4. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.5. Défaut ou retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

5.6. Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé.

5.7 Frais. Des frais supplémentaires, notamment de déplacement, peuvent être éventuellement à prévoir par le Client. Ils seront communiqués au Client au plus tard au moment du Devis.

5.8 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale. Lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, certaines prestations réalisées dans le cadre des services à la personne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux en vigueur. Le Client demeure responsable de vérifier son éligibilité. Les règles fiscales et le périmètre des prestations éligibles peuvent évoluer.

Le Vendeur s’engage à envoyer au Client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client restera redevable envers le Vendeur.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont:

La charge de travail actuelle
Non-respect des présentes
Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur

Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Clients non professionnels

7.1.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Devis (le lendemain du jour de la souscription du Devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler son Devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, les réservations pour les cours de cuisine et ateliers culinaires programmés à une date fixe sont fermes et définitives dès leur validation et ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

7.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Sophie QUERU 11 rue des Vallons, 35500 Saint Aubin des Lande ou par email cestdanslaboite35500@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un Devis.

A l’attention de Sophie QUERU, C’est dans la boîte, 11 rue des Vallon 35500 Saint Aubin des Landes

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Devis portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Devis en date du (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client est informé que le Vendeur cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.

7.2 Client professionnel. Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le Devis est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Devis a été conclu « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le Client.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande peut être adressée par mail à l’adresse cestdanslaboite35500@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service dans les conditions prévues par la loi.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne peuvent invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Vendeur se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

10.1. Avis et témoignages écrits. Sauf interdiction expresse et écrite du Client, lorsque celui-ci adresse spontanément des écrits, avis, commentaires ou témoignages textuels au Vendeur concernant la qualité de ses Prestations, il autorise le Vendeur à les reproduire et à les publier à des fins professionnelles et de promotion commerciale (notamment sur son Site internet, ses réseaux sociaux ou ses brochures commerciales), sous réserve de préserver l’anonymat partiel du Client (par exemple : « Marie-Claire D., Saint-Aubin »).

10.2. Photographies et vidéos.

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations (cuisine à domicile ou ateliers culinaires), le Vendeur peut être amené à prendre des photographies ou des vidéos des plats réalisés, des tables dressées ou des plans de travail.

Prises de vue des réalisations (Plats et dressage) : Sauf refus exprès exprimé par le Client avant le début de l’intervention, le Vendeur est autorisé à photographier ses propres réalisations culinaires et à utiliser ces images pour illustrer son savoir-faire sur tous supports de communication. Ces images ne devront comporter aucun élément nominatif ou distinctif permettant d’identifier le domicile du Client.
Prises de vue des personnes (Visages identifiables) : Le Vendeur s’engage à demander l’accord verbal ou écrit préalable et explicite du Client ou des participants avant toute prise de vue permettant de les identifier visuellement (visages). Aucun visuel faisant apparaître le Client ou ses convives ne sera publié sans cette autorisation préalable.

Ces autorisations d’exploitation sont consenties à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation des supports de communication du Vendeur.

ARTICLE 11 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa Commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. Nature des obligations du Vendeur. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses Prestations. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et le soin requis pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, conformément aux règles de l’art et aux normes d’hygiène applicables. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client, et sera expressément limitée à l’indemnisation des dommages réels et directs subis par le Client.

12.2. Exclusions de responsabilité liées au matériel et aux locaux. L’activité du Vendeur impliquant une intervention au domicile du Client ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier (ou par une collectivité), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance ou panne du matériel informatique ou technique du Client (par exemple, lors de la navigation sur le Site internet ou de l’accès à la plateforme UNIPROS).
Défaillance, usure, non-conformité ou panne soudaine des appareils électroménagers et installations du Client (four, plaques de cuisson, réfrigérateur, alimentation en eau ou en électricité) survenant avant ou pendant la Prestation. Si une panne matérielle empêche le Vendeur de finaliser la préparation des repas, la Prestation restera intégralement due par le Client.
Dommages causés par le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (telles que listées à l’Article 3, notamment l’absence de contenants adaptés ou le manque de propreté initial de l’espace de travail).

12.3. Limite des dédommagements. Si la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute ou d’une négligence prouvée, le dédommagement sera strictement limité à la réparation ou au remplacement des objets ou installations physiquement détériorés par le Vendeur (par exemple : un plat brisé ou un plan de travail abîmé).

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de rembourser des préjudices financiers, moraux ou d’organisation découlant de la situation (tels que des frais de repas de remplacement commandés en urgence par le Client, des pertes de temps, ou l’annulation d’un événement festif).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 14 –DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières constituent les documents applicables à la relation entre les Parties.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1. Résolution amiable. Tous les litiges devront être adressés en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2. Médiation. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

15.3. Litige. A défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi française s’appliquent.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des services, leur prix, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les services, les coordonnées du Vendeur, les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable et les moyens de paiement acceptés.